FINANCEMENT AVEC GARANTIE INAF - FONDS EUROPEEN D’INVESTISSEMENT
Le Crédit Agricole a conclu un partenariat avec le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation et le Fonds Européen d’Investissement (FEI) afin de proposer le dispostif de garantie INAF (Initiative National pour l’Agriculture Francaise)
Dans le cadre du Grand Plan d’Investissement 2018-2022 et du Pacte d’orientation pour le renouvellement des générations en agriculture 2024-2028, l’État Français a mis en place, en partenariat avec l’Union Européenne, l’Initiative Nationale pour l’Agriculture Française (INAF),instrument financier dédié à accompagner le secteur agricole. Financé par l’État et par le Fonds Européen pour les Investissements Stratégiques(FEIS), ce fonds de garantie a pour objectif de faciliter le financement bancaire, à des conditions préférentielles, de projets agricoles visant la montée en gamme, la création de valeur-ajoutée et la transformation des systèmes de production. Il a également pour vocation de soutenir le renouvellement des générations en accompagnant l’installation de nouveaux agriculteurs.
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Fonctionnement du dispositif de garantie
INAF est un instrument de garantie gratuit pour l’emprunteur sous réserve que le prêt réponde aux critères d’éligibilité* du FEI.
Objectifs des investissements ciblés par le dispositif de garantie INAF
Le dispositif de garantie INAF vise à faciliter l’accès au crédit. Chaque prêt respectant les critères d’éligibilité du FEI bénéficie d’une garantie de 80 % du montant emprunté. De plus, l’emprunteur bénéficie d’un taux d’intérêt plus favorable et d’une réduction du niveau des garanties exigées. Pour être éligibles, les projets d’investissement financés doivent répondre au moins à l’un des objectifs suivants* :
- Le renouvellement des générations et l’installation des nouveaux entrants dans le cadre d’un projet agro-écologique ou d’un projet générateur de valeur ajoutée et/ou d’emploi, y compris les jeunes agriculteurs dans leur projet d’installation et de développement
- Mieux répondre aux attentes des consommateurs en renforçant le développement des filières de qualité, la contractualisation amont (producteurs) - aval (transformateurs) et en encourageant l’utilisation efficace des ressources telles que l’énergie, la chaleur, l’eau, l’ancrage territorial, les circuits de proximité et en promouvant le bien être animal
- La transformation des modèles agricoles pour une meilleure performance économique, sociale, environnementale et sanitaire, notamment en soutenant la diversification des activités et des revenus et améliorer l’innovation au sein des exploitations
Bénéficiaires
Une personne physique ou morale ayant une activité agricole et répondant a minima à l’un des critères suivants :
- Exercer une activité depuis moins de 10 ans après son enregistrement
- Exercer une activité depuis moins de 7 ans après sa première vente commerciale
- N’avoir jamais opéré sur aucun marché (nouvel entrant)
- Lancer une nouvelle activité économique et avoir besoin de financement supérieur à 50 % de son CA annuel moyen des 5 années précédentes
Caractéristiques
- Le montant du prêt garanti ne peut excéder 3 000 000 €
- La garantie INAF est valable pour une durée maximale de 120 mois
Points d'attention
Le financement assorti de la garantie INAF, accordé sous réserve d’acceptation par votre Caisse Régionale de Crédit Agricole prêteur, est soumis à conditions notamment au respect de critères d’éligibilité.
Renseignez-vous auprès de votre Caisse Régionale sur la disponibilité de l’offre et sur l’éligibilité de votre projet.
* Merci de prendre contact avec votre Caisse Régionale pour connaître les détails complets des critères d’éligibilité.
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