Comment transmettre son patrimoine : donation, succession, SCI, etc.

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Transmettre son patrimoine : l’essentiel en 150 mots

• Anticiper la transmission de son patrimoine permet de protéger ses proches en réduisant l’impact fiscal.
• Un contrat de mariage bien pensé peut renforcer les droits du conjoint grâce à des clauses adaptées.
• L’assurance vie reste une solution dans certaines conditions.
• La SCI facilite la transmission d’un bien immobilier en parts sociales tout en profitant d’abattement par parent et par enfant tous les 15 ans.
• L’adoption simple permet d’accorder aux beaux-enfants les mêmes droits successoraux que les enfants biologiques.
• Les présents d’usage sont exclus de la succession s’ils restent proportionnés à la situation du donateur.
• La donation avec réserve d’usufruit ne transmet que la nue-propriété, réduisant ainsi la base taxable.
• Une donation entre époux peut augmenter la part du conjoint survivant.
• Transmettre directement à ses petits-enfants permet de leur donner jusqu’à 31 865 € tous les 15 ans en exonération.
• Un testament permet de préciser la répartition des biens, tout en respectant les droits des héritiers réservataires.

Pour plus de détails ou compléments, lisez l’article complet !

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Sommaire :

• Le contrat de mariage
• Transmettre son patrimoine hors frais de succession : l’assurance vie
• La société civile immobilière (SCI) pour transmettre son patrimoine
• Famille recomposée : l’adoption simple de vos beaux-enfants
• Transmettre du patrimoine de son vivant avec les dons ou « présents d’usage »
• Réduire les frais de succession avec la donation avec réserve d’usufruit
• Protéger le conjoint : la donation entre époux et le testament
• Transmettre directement à ses petits-enfants
• Le testament et les legs
   

De nombreux outils juridiques existent afin pour vous permettre d’organiser et d’anticiper votre transmission de patrimoine. À vous de les combiner et de les moduler afin de répondre au mieux à vos objectifs et à votre situation personnelle.

Le contrat de mariage

Si comme la très grande majorité des Français, vous n’avez pas signé de contrat de mariage, vous êtes soumis au régime légal dit de la « communauté réduite aux acquêts ».

En cas de décès, votre succession est à partager entre tous vos héritiers. Elle porterait sur la moitié de vos biens communs acquis durant le mariage, et la totalité de vos biens propres détenus avant votre mariage, hérités ou reçus par donation depuis lors.

Renseignez-vous auprès de votre notaire. Pour accroître les droits de votre conjoint sur votre succession, vous pouvez changer de régime matrimonial ou aménager le vôtre, en y insérant des clauses spécifiques, telles qu’une clause de « partage inégal », de « préciput » ou encore « d’attribution intégrale ».

N’hésitez pas à consulter également notre article sur Héritage et succession : les règles de transmission pour en savoir plus.

Transmettre son patrimoine hors frais de succession : l’assurance vie

À condition que les primes versées ne soient pas excessives par rapport à votre patrimoine, l’assurance vie vous permet de favoriser les personnes de votre choix hors frais de succession mais dans une certaine limite, voir plus bas.

En particulier un non-parent, un concubin par exemple, qui légalement n’est pas votre héritier et devrait, sans la solution de l'assurance vie par exemple, acquitter 60 % de droits de succession, après un abattement de 1 594 euros.

L'imposition du capital transmis via l'assurance vie est différente des règles civiles et dépend du régime fiscal spécifique de l'assurance vie. À ce titre, les sommes transmises grâce à un contrat d’assurance vie sont exonérées de droits de succession jusqu’à hauteur de :

• 152 500 euros par bénéficiaire, pour tout versement effectué avant vos 70 ans. Au-delà de ce montant, les sommes transmises sont taxées à 20% jusqu’à 700 500 euros puis à 31,25% ;
  
• 30 500 euros, partagés entre tous vos bénéficiaires, pour les versements réalisés après 70 ans. Au-delà l’impôt sur la succession est dû selon le barème habituel. Les gains du contrat sont toutefois totalement exonérés.
  

Veillez à bien rédiger (ou à mettre à jour si nécessaire) la clause bénéficiaire de votre contrat d'assurance vie : faites-vous aider par votre notaire ou votre conseiller bancaire.

La société civile immobilière (SCI) pour transmettre son patrimoine

La création d’une SCI peut constituer une bonne solution pour transmettre un patrimoine immobilier à vos proches (enfants, concubin…).

Vous apporterez vos biens à la société et vous vous désignerez, avec votre concubin, votre partenaire de Pacs ou votre conjoint, comme co-gérants.

Ensuite, tout dépend de vos objectifs. Par exemple, pour transmettre un patrimoine immobilier à vos enfants : vous leur donnerez progressivement (en pleine propriété ou en nue-propriété) des parts de la SCI. L’idée : étaler les donations dans le temps afin de profiter de l'abattement fiscal de 100 000 euros par parent et par enfant, tous les quinze ans.

À lire également : Succession : le sort des biens immobiliers détenus via une SCI familiale

Famille recomposée : l’adoption simple de vos beaux-enfants

Le développement des familles recomposées pose la question de la transmission de votre patrimoine et des droits successoraux des beaux-enfants.

En pratique, même si vous avez élevé les enfants de votre conjoint depuis leur plus jeune âge, au regard de la loi vous n’avez aucun lien de parenté avec eux. Et ils n’ont aucun droit sur votre succession.

Certes vous pouvez choisir de leur donner de votre vivant ou léguer par testament, tout ou partie de la quotité disponible, mais fiscalement, les biens transmis supporteront des droits au taux de 60 %.

La parade, outre l’assurance vie, est l’adoption simple. Dans ce dernier cas, vos beaux-enfants auront les mêmes droits sur votre succession que vos enfants et bénéficieront (sous certaines conditions) de la même fiscalité clémente : abattement de 100 000 euros puis barème progressif minoré.

Transmettre du patrimoine de son vivant avec les dons ou « présents d’usage »

Cette forme de gratification jouit d’un statut d’exception. Elle s’inscrit hors succession et n’est pas taxable.

Elle est réservée toutefois aux cadeaux entre proches, effectués en certaines occasions : fête de famille, anniversaire… De plus, le présent doit être en rapport avec le patrimoine et les revenus du donateur (celui qui donne).

Consultez également notre article : Quelle somme d’argent peut-on donner sans la déclarer ?

Réduire les frais de succession avec la donation avec réserve d’usufruit

Applicable à la plupart des dons (hors dons de somme d’argent), la donation en démembrement de propriété vous permet de transmettre uniquement la nue-propriété de vos biens (la propriété sans l’usage).

De votre côté, vous gardez l’usufruit du bien, soit la possibilité de l’utiliser ou d’en percevoir des revenus (loyers, dividendes…).

Autre atout, fiscal cette fois : seule la valeur de la nue-propriété est taxée, après déduction d’une décote fonction de votre âge au moment de la donation, allant de 90 % de la valeur du bien donné avant 21 ans à 10 % à partir de 91 ans. L'usufruit quant à lui n'est pas imposable ni au moment de la donation ni au décès du donateur.

À lire également Frais de notaire en cas de succession

Protéger le conjoint : la donation entre époux et le testament

En l’absence de dispositions, si rien n’a été prévu, c’est la loi qui fixe la répartition de la succession entre héritiers. Pour avantager votre conjoint (couples mariés) vous pouvez au choix rédiger un testament ou une donation entre époux. Le recours à un notaire est obligatoire dans ce dernier cas.

* usufruit : droit d’utiliser ou de percevoir des revenus (loyers, dividendes…) d’un bien

** testament et donation entre époux vous permettent de priver vos parents et vos frères et sœurs de leur part sur votre succession, au profit de votre conjoint

Transmettre directement à ses petits-enfants

Si vos enfants n’ont pas besoin de soutien financier immédiat, vous pouvez transmettre une partie de votre patrimoine directement à vos petits-enfants. Cela permet de les aider plus tôt, tout en allégeant la fiscalité globale sur la succession familiale.

Chaque grand-parent peut leur donner jusqu’à 31 865 € tous les 15 ans, sans droits de donation. Ces aides peuvent prendre la forme d’un don classique ou d’un présent d’usage à l’occasion d’un événement familial.

En planifiant tôt, vous pouvez renouveler ces donations et ainsi transférer des montants significatifs en toute exonération.

Le testament et les legs

Rédiger un testament vous permet de faire connaître vos dernières volontés.

Vous pouvez notamment préciser vos souhaits pour :

• Révéler l’existence d’un enfant ;
• Donner des biens définis ou une somme d’argent à la ou les personne(s) de votre choix (on parle de legs) ;
• Fixer la répartition de votre patrimoine entre tous vos héritiers via un testament-partage…

Vous pouvez établir votre testament seul ou avec l’aide d’un notaire.

NB : Les montants dans cet article sont donnés à titre informatif, et sont ceux en vigueur à la date de la rédaction. Ils sont susceptibles d’évolution, aussi n’hésitez pas à vérifier.

© Uni-médias – Dernière mise à jour Janvier 2026

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